Outils fiscaux

Entreprendre à l’île Maurice – S’implanter et déménager

Faire des affaires à Maurice n’a jamais été aussi excitant et facile, et avec les bons outils et le bon soutien, vous pouvez être bien placé pour réussir.

Affaires mondiales

Global Business Companies (GBC’s), un concept unique introduit par le gouvernement mauricien en 1992 qui offre aux investisseurs un véhicule efficace pour la structuration et la planification fiscale. Les GBC sont régies par le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007 et réglementées par la Mauritius Financial Services Commission (FSC).

Il existe deux types de GBC, en fonction de la catégorie de licence :

  1. Licence commerciale mondiale de catégorie 1 (GBC1) – cette société doit être administrée par une société de gestion, par exemple pour GMG via GMG Trust Ltd.
  2. Licence commerciale mondiale de catégorie 2 (GBC2) – cette société doit être créée par un agent enregistré.

Licence commerciale mondiale de catégorie 1 (GBC1)

Un GBC1 est un véhicule d’entreprise utilisé principalement pour bénéficier du réseau d’accords d’évitement de la double imposition que Maurice a conclus avec un certain nombre de pays signataires. Le GBC1 est résident aux fins de l’impôt sur le revenu et, à condition que la gestion et le contrôle soient correctement exercés à Maurice, il peut bénéficier du réseau de conventions de double imposition. En outre, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés à toute personne et il n’y a pas d’impôt sur les plus-values. Le GBC1 est un véhicule d’entreprise très utile pour la planification et la structuration fiscales internationales. Quelques caractéristiques clés :

  • Les résidents peuvent être éligibles pour accéder au réseau des conventions de double imposition
  • La demande de licence est traitée dans les 2 semaines (à condition que tous les documents requis aient été soumis)
  • Les coordonnées du bénéficiaire effectif sont divulguées à la FSC, mais ne sont pas accessibles au public
  • Sociétés d’assurance-vie à responsabilité limitée autorisées ; Les sociétés de cellules protégées sont également autorisées pour certaines activités commerciales mondiales (assurances et fonds d’investissement)
  • Minimum de deux administrateurs résidents
  • Les comptes audités doivent être déposés auprès de la FSC et de la Mauritius Revenue Authority
  • Utilisateurs potentiels d’un GBC1

Un GBC1 peut être utilisé pour un large éventail d’activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la détention d’investissements, la planification successorale, le commerce, l’octroi de licences et le franchisage, la propriété immobilière, le financement, l’affacturage, etc. En outre, un GBC1 est autorisé à entreprendre activités commerciales mondiales, telles que les fonds d’investissement, l’assurance captive, les services financiers internationaux, la gestion d’actifs, les fonds de pension et il peut être structuré comme une société à cellule protégée.

Principales caractéristiques du GBC1

Confidentialité: Dispositions particulières concernant la confidentialité

Exigences de divulgation : Les informations déposées auprès du Registrar of Companies et de la FSC ne sont pas accessibles au public

Beneficial ownership: Doit être divulgué aux autorités

Actionnaires: Divulgué aux autorités

Registre des membres :Requis, maintenu à Maurice

Actionnaire unique et administrateur autorisé : Oui

Minimum non. d’actions : Une

Capital autorisé: Non requis

Des actions au porteur: Interdit

Impôt sur les sociétés: Oui, sous réserve d’un taux de 15 % qui se traduit par un taux d’imposition effectif de 3 % après l’application de crédits d’impôts étrangers avantageux pouvant atteindre 80 %.

Convention d’évitement de la double imposition : Oui, peut accéder/bénéficier

Minimum non. d’administrateurs : Un ou deux pour bénéficier des avantages de la convention

Administrateurs de sociétés : Non autorisé

Réunions du conseil : Doit être tenu, présidé et procès-verbal à Maurice

Secrétaire: Obligatoire

Bureau d’inscription: Doit être situé à Maurice

Réunion annuelle: Requis, peut être fait par résolution écrite pour les entreprises privées

Comptes vérifiés: Obligatoire

Retour annuel: Non requis, mais les comptes audités doivent être déposés auprès de la FSC et de l’administration fiscale

Nom de l’entreprise: Anglais ou français ou conjointement avec une autre langue, par exemple le chinois

Constitution: Anglais ou français ou conjointement avec une autre langue, par exemple le chinois

Raison sociale se terminant par BV, NV, SA, etc : Autorisé

Continuation depuis/vers une autre juridiction ou depuis/vers un GBC2 :Migration autorisée

Licence commerciale mondiale de catégorie 2 (GBC2)

Un GBC2 est un véhicule d’entreprise flexible qui présente des caractéristiques similaires à celles de la populaire British Virgin Island Business Company. Le GBC2 est exonéré de l’impôt sur le revenu des sociétés et d’autres taxes et droits à Maurice. De plus, les impôts ne sont pas retenus sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés à toute personne et il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital. Un GBC2 est tenu d’avoir à tout moment un siège social et un agent enregistré à Maurice. Un GBC2 ne peut pas accéder au réseau de conventions de double imposition conclues par Maurice.

Principales caractéristiques:

  • Faible coût d’incorporation et période d’incorporation assez rapide
  • Pas d’exigence de capital minimum
  • Les actions peuvent être émises avec ou sans valeur nominale
  • Durée de vie limitée autorisée
  • Administrateur de société autorisé
  • Aucune exigence d’audit et de rapport annuel
  • Pas d’accès aux conventions de double imposition

Utilisations potentielles

Un GBC2 peut généralement être utilisé pour un large éventail d’activités commerciales autres que bancaires; services financiers; détenir ou traiter d’une autre manière avec un fonds ou un organisme de placement collectif en tant que fonctionnaire professionnel ; fournir un siège social, des services de mandataire ou d’autres services pour des sociétés ; et la fourniture de services de tutelle à titre professionnel. En outre, un GBC2 est un véhicule flexible et adapté pour détenir et gérer des actifs privés tels que l’immobilier, le commerce, les licences, le conseil, etc.

Changements proposés pour GBC2 dans le budget 2009-2010

Suite au budget 2009-2010, certaines modifications ont été proposées concernant les exigences de divulgation relatives aux sociétés commerciales mondiales de catégorie 2 telles que :

  • Plus d’informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales mondiales de catégorie 2 ;
  • Un plan d’affaires plus détaillé; et
  • Dépôt des états financiers.

Principales caractéristiques du GBC2

Confidentialité:Dispositions particulières concernant la confidentialité

Exigences de divulgation :Les informations déposées auprès du Registrar of Companies et de la Financial Services Commission ne sont pas accessibles au public

Beneficial ownership: Non communiqué aux autorités

Actionnaires: Divulgué aux autorités

Registre des membres : Requis, maintenu à Maurice

Actionnaire unique et administrateur autorisé : Oui

Minimum non. d’actions : Une

Capital autorisé: Non requis

Des actions au porteur: Interdit

Actionnaires nominés : Autorisé

Impôt sur les sociétés: Exempter

Convention d’évitement de la double imposition : Ne peut pas accéder ou bénéficier

Minimum non. d’administrateurs : Une

Administrateurs de sociétés : Permis

Réunions du conseil : Peut être tenu n’importe où

Secrétaire: Non requis / Facultatif

Bureau d’inscription: Obligatoire, à Maurice

Agent enregistré: Obligatoire, à Maurice

Réunion annuelle: Requis, peut être fait par résolution écrite pour les entreprises privées

Comptes vérifiés:Non requis

Retour annuel: Non requis

Nom de l’entreprise:Anglais ou français ou conjointement avec une autre langue, par exemple le chinois

Constitution: Anglais ou français ou conjointement avec une autre langue, par exemple le chinois

 

COMMENT SE RELOCALISER A L’ILE MAURICE

La relocalisation dans un autre pays n’a jamais été aussi facile. Pour vivre et travailler à Maurice, il faut un permis de travail et de résidence, et il existe actuellement trois façons d’obtenir un permis pour une personne (et ses personnes à charge) :

1 – IRS (Integrated Resort Scheme) – cela se traduit par un titre de séjour immédiat. (Voir plus de détails plus bas)

2 – Permis de travail (“OP” – qui est valable trois ans)

3 – Comme un Retraité

2.1 – Permis de travail

Un permis de travail professionnel permet à un étranger de résider et de travailler à Maurice et peut être obtenu en tant qu’investisseur, professionnel ou travailleur indépendant. Les conditions suivantes s’appliquent :

Investisseur

Permis de trois ans – L’activité commerciale proposée doit générer un chiffre d’affaires annuel supérieur à MUR 3 millions.

CDI – 10 ans – Un chiffre d’affaires annuel pendant trois années consécutives supérieur à 15 millions de roupies.

Professionnelle

Permis de trois ans – Le salaire mensuel de base d’un professionnel doit dépasser 30 000 MUR.

CDI – 10 ans – Le salaire mensuel de base gagné est supérieur à 150 000 MUR par mois pendant trois années consécutives.

Travailleur indépendant

Permis de trois ans – Le revenu annuel de l’activité commerciale proposée doit dépasser MUR600,000.

CDI – 10 ans – Un chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui dépasse MUR3 millions pour les trois premières années.

 

Avoir une résidence permanente (valable pour dix ans) est avantageux car cela permet à la personne d’acquérir une propriété sur l’île, autrement que par le biais des régimes IRS.

Dès que la documentation requise est présentée, les permis de travail (qui sont valables trois ans) sont délivrés dans les trois jours.

2.2 – En tant que retraité

Ce permis permet à un non-citoyen retraité éligible de résider à Maurice, sous réserve que cette personne s’engage à transférer au moins 40 000 USD par an à Maurice. Ce permis n’est valable que pour trois ans, mais cette personne pourrait également demander un permis permanent (valable 10 ans) si les fonds mentionnés ci-dessus ont été transférés régulièrement.

2.3 – Citoyenneté

L’obtention d’un permis de séjour permanent n’entraîne pas automatiquement la citoyenneté. Seul le Premier ministre peut accorder la citoyenneté et la demande peut être faite après cinq ans.

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